Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
Clause relative au Traitement Gestion des fournisseurs
En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la gestion des fournisseurs, le prestataire (fournisseur) consent à ce que le CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER, appelé ci-après CIH BANK collecte et traite ses données à caractère personnel en vue d’assurer la gestion de la relation avec le prestataire
Afin de permettre à CIH BANK de répondre à ses obligations légales, les données à caractère personnel collectées, peuvent être communiquées aux personnes physiques ou morales habilitées à les traiter en vertu d’une disposition légale ou en exécution d’un contrat, d’une convention ou d’un réglement.
Le prestataire, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
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Crédit Immobilier et Hôtelier
Pôle Conformité
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